Les mesures de soutien aux entreprises / COVID-19

MAI 2020

 

Face à l'épidémie de Coronavirus, le Gouvernement et les institutions locales ont mis en place des mesures pour soutenir l'économie et accompagner les entreprises et leurs salariés dans cette période difficile.

Afin de faciliter et orienter les chefs d'entreprises dans les démarches, ce guide recense les principaux dispositifs à mettre en œuvre, par le chef d'entreprise ou son comptable, si l'activité a été touchée par la crise sanitaire.  Il est recommandé au chef d’entreprise de prendre contact avec les institutions et partenaires pour vérifier les modalités d'application.

 

 

--> Vos interlocuteurs

 

  • La Direction de l’Economie de Carcassonne Agglo est joignable au 04 68 10 56 50 ou à l’adresse au 04.68.10.56.50 ou à l’adresse economie @ carcassonne-agglo.fr – envoyer un e-mail avec coordonnées téléphoniques pour être recontacté.
  • Les cellules d'accompagnement locales à votre écoute :
    Les trois chambres consulaires de l'Aude ont mis en place des cellules de crise opérationnelles afin d'orienter et d'accompagner leurs ressortissants dans leurs démarches.

    - CCI Aude
     : numéro unique 06 63 27 73 98 - celluledecrise @ aude.cci.fr

    - CMA de l'Aude
     : 0 806 803 900 - entreprise @ cm-aude.fr

    - Chambre d’Agriculture de l’Aude
     : 06 43 59 53 81 - celluledecrise @ aude.chambragri.fr

 

--> Les dispositions spécifiques de Carcassonne Agglo

 

  • Pas de pénalité de retard pour le secteur du bâtiment : Carcassonne Agglo n’appliquera pas de pénalités de retard aux entreprises qui réalisent des chantiers pour la Collectivité et qui rencontrent des difficultés.
  • Des paiements assurés : Les paiements des situations et décomptes sont effectués dans les conditions habituelles. Ces modalités s’appliquent également aux entreprises des autres secteurs d’activités bénéficiaires de marchés publics et de contrats avec Carcassonne Agglo.
  • Un report des factures d’eau des entreprises : Les sociétés, les entrepreneurs et les professions libérales peuvent bénéficier du report automatique du paiement de leurs factures d’eau (Régie EAURECA, SUEZ ou Véolia) jusqu’à la date du 1er juillet 2020. En partenariat avec les services de la Trésorerie Générale et les opérateurs privés délégataires, aucunes pénalités de retard de paiement ne sera appliquées.
  • Gratuité des loyers au sein du réseau R’MINE : Les startups et les entreprises innovantes hébergées dans le cadre de l’Alpha’[R], l’Omega’[R] et le Delta’[R] peuvent sur simples demandes auprès de la direction du développement économique, obtenir la gratuité de leurs loyers jusqu’au 1er juillet 2020. 

 

--> La continuité de l'activité économique ou la reprise

Des fiches conseils éditées par le ministère du Travail et des guides publiés par les branches professionnelles pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail sont disponibles en téléchargement : 

 

 

--> Les mesures en faveur des salariés 

  • Le télétravail :Le recours au télétravail est à privilégier pour tous les postes qui le permettent.
  • La mise en place de l'activité partielle : L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut à ses salariés. Les salariés au SMIC sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels.
    La déclaration est à réaliser dans un délai de 30 jours (avec effet rétroactif).

    Hôtels, cafés, restaurants, entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture : l’activité partielle est maintenue après le 11 mai 2020. 
  • Site www.activitepartielle.emploi.gouv.fr
  • DIRECCTE Aude – oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr - 04.68.77.40.44 
    oc-ud11.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud11.renseignements@direccte.gouv.fr (oc-ud11.renseignements @ direccte.gouv.fr)
  • L’arrêt de travail dérogatoire :
    Depuis le 1er mai, le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires évolue pour les salariés. Les personnes concernées sont placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation.

    Pour rappel, il concerne les parents contraints de garder leur enfant, les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ou les personnes cohabitant avec des personnes à risques.

 

--> Le fonds de solidarité 

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.

  • VOLET 1 (financement national) : Aide directe défiscalisée d’un montant maximal de 1500€

Concerne les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, les agriculteurs (même membre d'un GAEC), les artistes-auteurs, les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde. Les conditions pour l'obtenir :

- faire moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros (par associé ou conjoint-collaborateur)

- subir une interdiction d'accueil du public même s'il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison ou retrait de commande

- connaître une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% (comparativement à l'année 2019, sur les mois de mars ou avril 2020).

Hôtels, cafés, restaurants, entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture : le fonds de solidarité reste ouvert au-delà du mois de mai 2020. Pour ces secteurs, les conditions d’accès sont élargies aux entreprises ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’€ de chiffre d’affaires.

  • Déclaration à réaliser sur impots.gouv.fr dès le 1er mai, pour l'aide versée au titre du mois d'avril. 

 

  • VOLET 2 (financement Région Occitanie) : Soutient complémentaire de 5 000€ maximum

Pour les entreprises se trouvant en grande difficulté et répondant aux critères suivants :

- Début d'activité avant le 01/02/2020,

- Ne pas être en liquidation judiciaire au 01/03/2020,

-Bénéficier du volet 1 du fonds de solidarité,

- Employer 1 à 10 salariés au 1er mars 2020 (CDD ou CDI),

- Dans l’impossibilité de régler ses créances dans les 30 jours,

- Ayant vu leur demande de prêt de trésorerie refusée ou restée sans réponse. 

Hôtels, cafés, restaurants, entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture : le plafond des subventions versées dans le cadre du volet 2 est porté à 10 000 €.

 

  • VOLET 3 (financement Région Occitanie) : Fonds de solidarité exceptionnel

La Région Occitanie a créé un fonds de solidarité exceptionnel pour aider les plus petites entreprises touchées par la crise. Le fonds de solidarité exceptionnel ne se cumule pas avec le Fonds de solidarité volets 1 et 2.  

Les conditions pour l’obtenir :

- Etre une entreprise de 0 à 10 salariés
- F
aire moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros. 
- Connaitre une perte de chiffre d’affaire comprise entre 40 et 50% entre mars 2019 et mars 2020

Subvention forfaitaire de 1500€ pour les entreprises de 1 à 10 salariés et 1000€ pour les indépendants ou entreprises 0 salarié. 

 

--> Le report des échéances sociales

  • Il est possible de demander le report ou l'échelonnement des échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, ...).
  • Site www.urssaf.fr (espace personnel) ou par téléphone 3957 (0,12€/mn + prix appel)
  • Hôtels, cafés, restaurants, entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture :
    -
    Application d’une exonération de cotisations sociales aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) pendant la période de fermeture (mars à juin 2020). Cette exonération est automatique, que les entreprises aient déjà acquitté ou non leurs cotisations.

    - Exonération non automatique pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises. Possibilité d’obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.
  • Pour les travailleurs indépendants :
    L'échéance du 20 mars ne sera pas prélevée et sera lissée sur les mois d'avril à décembre. Les travailleurs indépendants peuvent aussi solliciter :
    - l'octroi de délais de paiement (y compris par anticipation),
    - l'ajustement de leur échéancier de cotisations (sans attendre la déclaration annuelle),
    - l'intervention de l'action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou l'attribution d'une aide financière exceptionnelle (pour les travailleurs indépendants non éligibles au fonds de solidarité).

 

--> Aide CPSTI RCI COVID-19

Les artisans/commerçants et leurs conjoints collaborateurs relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), percevront une aide « CPSTI RCI COVID-19 ».
Cette aide sera versée, dès fin avril aux artisans/commerçants et conjoints-collaborateurs :

  • relevant du régime complémentaire des indépendants (RCI),
  • en activité au 15/03/2020
  • immatriculés avant le 01/01/2019.

Elle est cumulable avec le fonds de solidarité. L'aide est plafonnées à hauteur des cotisations et contributions sociales personnelles versées au titre de l'exercice 2018 et plafonnée à 1 250€ nets d'impôts et de charges sociales.

  • Aucune démarche à réaliser.

 

--> Le report du paiement d’échéances fiscales (impôts directs) 

Reporter des échéances fiscales :

  • Impôts sur les sociétés et taxe sur les salaires : possible de demander le report sans pénalité et sans justificatif des prochaines échéances ou de demander le remboursement si l’échéance du mois de mars 2020 a déjà été prélevée.
    Contacter le SIE (Service des Impôts des Entreprises) de Carcassonne 
  • Impôt sur le revenu : possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source et de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre.
    Démarche à réaliser via l’espace particulier sur impots.gouv.fr / rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »
  • CFE et de taxe foncière : possible de suspendre son contrat de mensualisation, le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
    Contacter son centre prélèvement service (0810 012 034) - modèle de demande sur impots.gouv.fr, à adresser au SIE.

    Ces mesures ne s’appliquent pas à la TVA et au PAS.

Faciliter la trésorerie en demandant :

  • Le remboursement accéléré des crédits d’impôts des sociétés (CIR/CICE).
    Démarche à réaliser sur  son espace professionnel sur impots.gouv.fr 
  • Les remboursements de crédits de TVA.
    Démarche à effectuer par voie dématérialisée, sur son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé. 
  • Le paiement accéléré des créances sur une personne publique.
    Se signaler auprès de son SIE (formulaire en ligne sur impots.gouv.fr).

 

--> La remise d’impôts directs, d’intérêts de retard ou de pénalités 

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. 

Une remise d’impôt direct (notamment: impôt sur les sociétés, CFE et CVAE) est accordée dans le cas où un report de paiement ne suffit pas à surmonter les difficultés financières.

Tous les impôts des entreprises son concernées à l'exception de : la TVA et des taxes assimilées, du reversement du prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs et de la TSCA (taxe sur les conventions d'assurance).

Ces mesures sont soumises à un examen individualisé tenant compte de la situation et des difficultés financières de l’entreprise. Elles ont vocation à s’appliquer pour les échéances d’avril à mai 2020. De nouvelles consignes seront transmises pour les mois suivants.

  • Formulaire de demande de remise gracieuse sur impots.gouv.fr 

 

--> Prêt garanti par l’Etat (PGE)

La demande de prêt concerne : les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement. Elle peut se faire jusqu’au 31 décembre 2020,

Montant du prêt : il pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Remboursement : Aucun remboursement ne sera exigé la première année. L’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

  • Modalité : L’entreprise doit se rapprocher de son partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. 

 

 

--> Les mesures de BPI France en faveur des PME et ETI 

  • Garantie des lignes de crédit confirmées, court terme (Fonds de Grantie Lignes de crédits confirmées CORONAVIRUS) : Ce fonds a pour vocation de garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court terme confirmées, destinées au financement du cycle d'exploitation. 
  • Garantie des prêts de trésorerie (Fonds Renforcement de trésorerie CORONAVIRUS) : Ce fonds a pour vocation de garantir les opérations de renforcement de la structure financière  notamment par consolidation à moyen terme des concours bancaires (renforcement du fonds de roulement, financement relai d'un crédit d'impôt ou d'une subvention, consolidation des crédits à court terme existants,...).
  • Financement, en cofinancement avec les banques (Prêt Atout) : Ce prêt s'adresse aux TPE, PME, ETI rencontrant un besoin de trésorerie lié à une difficulté conjoncturelle, une situation de fragilité temporaire, ou un BFR ne permettant pas des conditions d'exploitation normales. Il finance le besoin en trésorerie ponctuel ou l'augmentation exceptionnelle du BFR. 
  • Contacter BPI : 09 69 37 02 40 (n° vert spécifique) ou perpignan@bpifrance.fr (perpignan @ bpifrance.fr)

 

--> Les mesures de la Région Occitanie

  • Des fonds de secours :

    - Fonds de solidarité (volet 2) et fonds de solidarité exceptionnel Occitanie (volet 3)
    (voir partie Fonds de solidarité)
    - Contrat entreprises en crise de trésorerie COVID 19 : Aide régionale qui propose jusqu'à fin 2020 une avance remboursable avec un différé de remboursement.

    Les conditions pour l’obtenir :

    • Entreprises en difficultés impactées par la crise sanitaire
    • Moins d’un an d’existence
    • Plus de 10 salariés
    • Qui ne parviennent pas à se financer auprès des institutions bancaires, ou insuffisamment
  • Des prêts et des garanties pour rebondir :
    - Prêt Rebond à 0% pour les PME, avec BPI France :
    Concerne les PME à partir d’un an d’existence, permet de financer les besoins immédiats de trésorerie et la reprise d’activité (investissements immatériels, petits matériels). Montant de prêt de 10 000 à 300 000€, en parallèle d'un prêt bancaire de même montant, sur 7 ans, avec un différé de remboursement de 2 ans. 
  • Contacter BPI : 09 69 3 0270 240 ou perpignan @ bpifrance.fr

    -
    Fonds Régional de Garantie Occitanie :
    La Région et BPI France garantissent jusqu'à 80% des prêts bancaires de trésorerie, pour des montants supérieurs à ceux couverts par le fonds national.
  • Contacter BPI : 09 69 3 0270 240

    -
    Pass Rebond Occitanie :
    Dispositif : subvention qui permet de soutenir les projets de développement des entreprises et d’anticiper la reprise.
    Plafond de la subvention Région : à 200 000 € sur un projet de 24 mois maximum avec une assiette éligible minimale de 10 000 €. 

    S’adresse :
    Aux entreprises de 1 à 250 salariés, qui ont programmé des investissements (dépenses en équipement/matériel ou dépenses immatérielles) ou des dépenses dans les domaines de l’innovation, de la transition numérique ou de la transition énergétique et sociale.

    Les entreprises individuelles et les entreprises en régime micro-social sont exclues du dispositif.

    Des volets spécifiques ont été créés pour les secteurs du tourisme et tourisme social et pour l’agriculture, l’agroalimentaire et le bois. 

  • Contacter la Région : 08 00 31 31 01 / 08 00 31 30 10 (appel gratuit)

 

  • Les autres mesures :

    -
    Mettre à l'abri les entreprises et leurs salariés :
    Plan « Former plutôt que licencier » : permettre aux entreprises bénéficiant du chômage partiel de s’inscrire dans un plan de formation afin de développer les compétences et préparer la reprise économique.
    Contact : 08 00 00 70 70

    - Réduction des charges 
    :
    Suspension des remboursements des avances accordées par la Région, pendant 6 mois, à compter du 1er avril.

     - Lancement d'une plateforme : pour les producteurs et commerces alimentaires pour valoriser les produits locaux disponibles à la livraison : solidarite-occitanie-alimentation.fr 

    - Consultation en droit social ou fiscal :
    Partenariat entre la Région et les avocats du barreau de Toulouse : les entreprises de moins de 11 salariés ont accès à une première consultation en droit social ou fiscal gratuite, puis à un tarif réduit si l’entreprise choisit de solliciter une mission d’appui conseil. La Région prendra en charge 50 % de l’honoraire fixe, dans la limite de 500 €.
    Contact au numéro vert : 08 00 31 31 01
  • Contacter la Région : 0 800 31 31 01 (appel gratuit) ou 3010
    Pour la formation :  0 800 00 70 70

 

--> Protection pour les entreprises 

  • Le médiateur des entreprises :
    Pour tout différend lié à l'exécution d'un contrat de droit privé ou d'une commande publique :
  •  Le médiateur du crédit (Banque de France) :
    Pour tout problème rencontré avec sa banque ou son assurance-crédit (dénonciation de découvert ou autre ligne de crédit, refus de rééchelonnement d’une dett, refus de crédit, refus de caution ou de garantie, réduction de garantie par un assureur-crédit,...)
  • La cellule de prévention pour les TPE-PME en difficultés - Tribunal de Commerce de Carcassonne :
    Le but est de détecter les entreprises en difficultés afin de trouver des solutions pérennes. Pour rappel, il est possible de demander l'ouverture d'une procédure de prévention à travers des dispositifs amiables et confidentiels : mandat ad hoc ou conciliation.
  • Tribunal de Commerce de Carcassonne : prevention@greffe-tc-carcassonne.fr ou par téléphone : 04 68 11 27 30.
  • Faire face à des difficultés financières (CCSF) :
    La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
  • Contacter DDFiP Direction départementale des Finances publiques de l'Aude, place Gaston Jourdanne, CS 80001 , 11833 CARCASSONNE CEDEX 9 ou ddfip11 @ dgfip.finances.gouv.fr  

 

--> Les aides pour les associations et les entreprises de l’ESS

 

  • La Ruche Associative et le DLA 11 (porté par Trait d'Union Accompagnement) peuvent être un relais d'informations sur diverses thématiques : l'emploi, les financements, l'annulation de manifestation, les besoins en bénévolat, la gestion des publics, les remboursements...
  • contact@larucheassociative.org
    perrine.cantier@dla11.org
    traitunion2@gmail.com (traitunion2 @ gmail.com)
  • France Active - Airdie Occitanie pour des problèmatiques financières (prêts d’honneur, contrat d’apport associatif, PTZ, FRIS…) :
  • France Active-Airdie Occitanie - pour le département de l’Aude :
    04 68 47 40 55 ou contact11 @ fa-airdie-occitanie
  • Le Département de l'Aude a créé un fonds d’aide aux associations de tous les secteurs d’activité, culturel, sportif, loisirs ou économie sociale et solidaire et en particulier les structures avec des salariés. Les demandes se font via le dépôt d’un dossier. 
  • La Région Occitanie a créé le Fonds solutions associations Occitanie qui vient en aide aux associations dans le but de les aides à honorer leurs contrats et rémunérer leurs salariés.